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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-23.691 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-23.691

    Cass., 13 mars 2012, n° 10-23.691

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2010), que Mme X..., engagée le 1er mars 1975 par la société Tessier luminaires, occupait en dernier lieu les fonctions de cadre ; qu'elle a été licenciée po

    Lire la décision → Vérifier la source 61372815cd5801467742f5d2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1