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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-23.982 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-23.982

    Cass., 3 nov. 2011, n° 10-23.982

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 2010), que M. X..., engagé le 3 janvier 1996 par la société Cotumer au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur industriel, a été li

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f1cd5801467742e9f6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1