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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 10-24.134

    Cass., 31 janv. 2012, n° 10-24.134

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s Q 10-24. 134, R 10-24. 135 et S 10-24. 136 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Annonay, 29 juin 2010), qu'à la suite de la mise en liqui

    Lire la décision → Vérifier la source 61372808cd5801467742f1c2

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