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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-24.344 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-24.344

    Cass., 23 nov. 2011, n° 10-24.344

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2010), que Mme X..., employée depuis le 23 octobre 2001 par la société Laurie Lumière en qualité de directrice de magasin en dernier lieu à Bagneux, a

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f6cd5801467742ec0e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1