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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-25.707 Tout effacer

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cc Rejet 06/12/2011 n° 10-25.707

Cass., 6 déc. 2011, n° 10-25.707

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 2010) que la société Eurofactor a conclu un contrat d'affacturage avec la société Airtec (la société Airtec), dont la société Holding Airtec (la société Holding) s'est rendu

Lire la décision → Vérifier la source 613727fbcd5801467742ed64

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