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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-26.064 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-26.064

    Cass., 1 déc. 2011, n° 10-26.064

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2010), que, par acte du 29 juillet 2003, M. X... a cédé à la société Libella, les actions qu'il détenait dans la société les compagnons de Phébus qui cont

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f9cd5801467742ed0a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1