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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-26.401 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-26.401

    Cass., 1 févr. 2012, n° 10-26.401

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2010), que Mme X...a été engagée le 2 février 2004 par la société SFCR en qualité de chef de produit, promue directrice du marketing le 1er juillet 2006 ; que la société, informée d

    Lire la décision → Vérifier la source 61372809cd5801467742f1fe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1