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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-26.602 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 10-26.602

    Cass., 21 mars 2012, n° 10-26.602

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2009 : Attendu que la société Burlat s'est pourvue en cassation contre deux arrêts rendus par la cour d'appel de Montpellier les 18 novembre 2009 et 15 septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 61372817cd5801467742f65d

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