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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-26.751 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-26.751

    Cass., 15 nov. 2011, n° 10-26.751

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2010), que Riad X..., engagé par la société Magg sécurité à compter du 29 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a été incarcéré du 7 octobre 2001 au 6

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f5cd5801467742eb73

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1