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cc Rejet n° 10-27.531
Cass., 5 avr. 2012, n° 10-27.531
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 5 mars 2010), que M. X... a loué auprès de la société Auto 44, un véhi
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