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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-28.166 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-28.166

    Cass., 12 déc. 2012, n° 10-28.166

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 10-28. 166 et C 11-15. 663 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée par la SCP d'avocats Z... en qualité de secrétaire, à compter du mois de mai 1992 ; qu'au

    Lire la décision → Vérifier la source 6137285fcd58014677430c10

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1