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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-28.670 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-28.670

    Cass., 28 mars 2012, n° 10-28.670

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Chevallier Sud depuis 2002, occupant les fonctions de cariste, a été licencié pour faute grave le 19 mars 2008 ; que la cour d'appel a jugé le licenciement fondé

    Lire la décision → Vérifier la source 61372819cd5801467742f73e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1