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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-28.714 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-28.714

    Cass., 14 mars 2012, n° 10-28.714

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2010), que la société civile immobilière Hameau Cécilia (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement deux lo

    Lire la décision → Vérifier la source 61372814cd5801467742f598

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1