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cc Rejet n° 10-28.736
Cass., 22 mai 2012, n° 10-28.736
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2009, pourvoi n° 08-17.711), que la sociét
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