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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-30.107 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-30.107

    Cass., 28 avr. 2011, n° 10-30.107

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 novembre 2009), que M. X... a été engagé par la société ESTAC dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an à compter du 1er juillet 2006 en qualité de footballeur profe

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b8989ba5988459c56f0d

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