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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-30.287 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-30.287

    Cass., 8 mars 2011, n° 10-30.287

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 25 novembre 2009), que la sarl L'Echo du Malpas (la Sarl) et la SCI L'Echo du Malpas (la Sci) ont été mises en liquidation judiciaire par jugements des 19 décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 613727bbcd5801467742d794

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