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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-30.293 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-30.293

    Cass., 22 sept. 2011, n° 10-30.293

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2009), que Mme X... engagée le 1er septembre 2003 en qualité d'assistante d'achats par la société Saros a été licenciée le 7 avril 2006 pour impossibilité de

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e4cd5801467742e5ca

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1