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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-30.415 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-30.415

    Cass., 22 juin 2011, n° 10-30.415

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2009), que M. X..., engagé en qualité de cardiologue par la société Polyclinique de Grande Synthe à compter du 15 janvier 1977, a été déclaré inapte à son

    Lire la décision → Vérifier la source 613727d7cd5801467742e16f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1