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Filtres actifs Cour de cassation N° 11/03795 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 11-03795

    Cass., 6 juin 2011, n° 11-03795

    N° 3795 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Département de l'Essonne Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une re

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024844671

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1