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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Tribunal des conflits n° 11-03841

    Cass., 12 déc. 2011, n° 11-03841

    N° 3841 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la just

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