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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 11/11627 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 11-11.627

    Cass., 7 févr. 2012, n° 11-11.627

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Ciotta reconnaissait avoir reçu le devis du 24 septembre 2004 d'un montant de 39 500 euros, qu'elle avait réglé par chèque le montant d'une

    Lire la décision → Vérifier la source 6137280acd5801467742f260

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