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cc QPC autres n° 11-12.536
Cass., 13 sept. 2011, n° 11-12.536
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juin 2011 et présentée par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de : 1°/ M. Louis X..., 2°/ Mme Martine Y...
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