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cc Cassation n° 11-22.141
Cass., 17 oct. 2012, n° 11-22.141
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sylvestre et fils de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que
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