Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 11-03770

    Cass., 2 mai 2011, n° 11-03770

    N° 3770 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Caen Société d'équipements industriels urbains c/ Société Frameto et Commune de Ouistreham Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 mars 2010 par lequel le tri

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles