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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-03785 Tout effacer

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cc 28/02/2011 Tribunal des conflits n° 11-03785

Cass., 28 févr. 2011, n° 11-03785

N° 3785 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers Mme X... épouse Y... et autres c/ Commune de Marennes LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par Mme Sabrina X..., épouse Y..., Mme Ka

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024445218

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