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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-03820 Tout effacer

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cc 12/12/2011 Tribunal des conflits n° 11-03820

Cass., 12 déc. 2011, n° 11-03820

N° 3820 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice M. Alain X... c/ Régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Nice Séance du 14 novembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 25 mars 201

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025638787

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