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  • cc Tribunal des conflits n° 11-03821

    Cass., 14 nov. 2011, n° 11-03821

    N° 3821 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rouen M. Dominique X... c/ Maison de retraite " Résidence Albert Jean " Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 avril 2011 par lequel le tribunal adminis

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