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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-10.171 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 11-10.171

    Cass., 28 mars 2012, n° 11-10.171

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 octobre 2011), que Mme X..., engagée par la société Premium le 24 avril 2007 en qualité de chargée de mission, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 19 juin 2008 ; Sur le p

    Lire la décision → Vérifier la source 61372819cd5801467742f724

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1