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cc Cassation n° 11-10.943
Cass., 4 mai 2012, n° 11-10.943
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis de M. X...un terrain, M. Y..., qui souhaitait acquérir des parcelles vois
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