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cc Cassation n° 11-11.221
Cass., 27 mars 2012, n° 11-11.221
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X... , salarié protégé, ont été reprises
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