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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-11.997 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 11-11.997

    Cass., 2 mai 2012, n° 11-11.997

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Thonon-les-Bains, 28 janvier 2010), que le syndicat des copropriétaires Belle Neige La Fouly (le syndicat) a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'

    Lire la décision → Vérifier la source 61372821cd5801467742f93f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1