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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-12.025 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 11-12.025

    Cass., 16 mai 2012, n° 11-12.025

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 octobre 1999 par la société AGF vie, devenue Allianz vie, en qualité de conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 61372826cd5801467742fb4a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1