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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-12.331 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 11-12.331

    Cass., 8 mars 2012, n° 11-12.331

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que saisie du recours formé par Mme X... contre la décision du conseil de l'ordre rejetant sa demande d'insc

    Lire la décision → Vérifier la source 61372811cd5801467742f485

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1