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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-13.199 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 11-13.199

    Cass., 4 juill. 2012, n° 11-13.199

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011), que Mme X..., engagée le1er juillet 1992, par la société Otto Bock, en qualité de facturière, a été licenciée, le 18 octobre 2006 ; qu'elle a saisi l

    Lire la décision → Vérifier la source 61372837cd5801467743007a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1