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cc Cassation n° 11-16.324
Cass., 5 sept. 2012, n° 11-16.324
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 4 janvier 2011), que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeub
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