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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-16.421 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 11-16.421

    Cass., 5 déc. 2012, n° 11-16.421

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2011), que Mme X..., employée par la société Christian Marry et élue au comité d'entreprise, a été licenciée le 21 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la soci

    Lire la décision → Vérifier la source 6137285dcd58014677430b5d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1