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cc Cassation n° 11-17.207
Cass., 11 juill. 2012, n° 11-17.207
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 mars 2000 par la société Alcatel Cit a bénéficié, à compter du 1er juillet 2007, d'un congé de
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