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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-19.260 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 11-19.260

    Cass., 21 nov. 2012, n° 11-19.260

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 avril 1978 en qualité de secrétaire par la société Garage Saint-Thomas exploitant un garage et une concession ; qu'à la suite de la reprise de cette exploitation, elle

    Lire la décision → Vérifier la source 61372858cd580146774309f7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1