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cc Rejet n° 11-19.550
Cass., 18 déc. 2012, n° 11-19.550
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2011), que par acte authentique du 8 août 2001, les époux X... ont vendu à M. Y... et à Mme A... une propriété, l'acte mentionnant une clau
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