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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-19.638 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 11-19.638

    Cass., 19 déc. 2012, n° 11-19.638

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2011) que Mme X..., engagée le 5 juin 2000, en qualité de comptable, par l'association Fongecif Rhône Alpes, a été employée d'abord à temps complet, puis, à temps partiel ; qu'en exé

    Lire la décision → Vérifier la source 61372862cd58014677430d2a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1