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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-20.134 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 11-20.134

    Cass., 25 sept. 2012, n° 11-20.134

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2010) que Mme X..., engagée à compter du 13 avril 1987 en qualité d'employée par la société Auchan, a été en arrêt maladie à compter du 8 novembre 2006 jusqu'au 31 janvier 200

    Lire la décision → Vérifier la source 61372846cd580146774304a9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1