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cc Cassation n° 11-21.068
Cass., 12 juill. 2012, n° 11-21.068
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Deforest (la société) a contesté, devant un juge de l'exécution, la
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