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cc Cassation n° 11-21.537
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-21.537
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont acquis le 22 décembre 2008 un véhicule d'occasion Mercedes auprès de Mme
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