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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-22.225 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 11-22.225

    Cass., 11 juill. 2012, n° 11-22.225

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1990 au sein de la société Boulanger, en dernier lieu en qualité de responsable de la comptabilité générale, a été licenciée pour faute grave le 8 janvier 2008 pour insubo

    Lire la décision → Vérifier la source 6137283ccd5801467743021c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1