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cc Rejet n° 11-22.448
Cass., 23 oct. 2012, n° 11-22.448
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait de l'assignation en référé du 6 juin 2007 que la SCI Cely savait depuis l'apparition des désordres en 2003 que ceux-ci pou
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