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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-22.495 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 11-22.495

    Cass., 13 sept. 2012, n° 11-22.495

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 mars 2007 avec effet au 2 avril 2007 par la société Ares santé en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute le 27 novembre 2007, puis licencié

    Lire la décision → Vérifier la source 61372840cd580146774302c9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1