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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 11-22.847

    Cass., 19 déc. 2012, n° 11-22.847

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2011), qu'engagée le 2 mars 1987 par la société Trois Suisses, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 26 août 2009 ; Attendu que la société fai

    Lire la décision → Vérifier la source 61372863cd58014677430d5b

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