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cc Rejet n° 11-23.442
Cass., 6 févr. 2013, n° 11-23.442
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2011), que, selon offre préalable acceptée le 22 mars 2004, la société Cofinoga, devenue Laser Cofinoga, a consenti aux époux X... une ouverture de cr
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