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Filtres actifs Cour de cassation N° 11-23.837 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 11-23.837

    Cass., 23 janv. 2013, n° 11-23.837

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Transports Marina, par contrat en date du 26 mars 2007, s'est trouvé en arrêt-maladie à compter du 10 juillet 2007 ; que le 27 décembre 2007, le salarié a saisi la ju

    Lire la décision → Vérifier la source 61372868cd58014677430ed1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1