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cc Rejet n° 11-23.944
Cass., 29 janv. 2013, n° 11-23.944
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011) que M. X... engagé le 1er juillet 1986 en qualité de chef des ventes pièces de rechange statut cadre par la société Arras Sud automobiles aux droits de laquelle vient la sociét
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